Conditions générales des ventes
Matconfor 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes de produits réalisées par la société Matconfor, SARL immatriculée au RCS sous le numéro 539 594 317, dont le siège social est situé Rue René Panhard – 59128 Flers-en-Escrebieux, via son site internet www.matconfor.fr
Elles définissent les droits et obligations de Matconfor et de tout Client effectuant une commande en ligne. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1. Objet
Toute vente de marchandises implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d’achat contraires, en tout ou partie, sauf dérogation formelle et expresse accordée par écrit par Matconfor.
Elles régissent les relations contractuelles entre la société Matconfor et ses Clients, particuliers ou professionnels.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Matconfor se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications effectuées par Matconfor sont rétro-actives.
Le fait qu’une stipulation des présentes soit déclarée inapplicable par une décision de justice ne saurait affecter la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Article 2. Conclusion du contrat de vente
Article 2.1 – Langue du contrat
Les contrats conclus sur le site internet www.matconfor.fr sont exclusivement rédigés en langue française.
Article 2.2 – Disponibilités des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, Matconfor informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client :
soit un produit de qualité et de valeur équivalentes,
soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral dans un délai maximum de trente (30) jours.
Matconfor se réserve toutefois le droit de refuser une commande si les conditions de réalisation ne sont pas réunies (contraintes techniques, défaut de règlement, adresse incomplète, etc.).
Article 2.3 – Processus de commande
Après sélection du ou des produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » puis « poursuivre ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de la modifier.
La commande devient définitive après validation du paiement en ligne et acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse communiquée par le Client.
Article 2.4 – Acceptation de l’offre
Toute commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques essentielles des produits sélectionnés.
Les photographies et visuels figurant sur le site internet www.matconfor.fr sont non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Matconfor.
Article 3. Droit de rétractation
Article 3.1 – Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Article 3.2 – Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, aux contrats portant sur la fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, et notamment pour les articles réalisés sur-mesure (ex : découpe de mousse, matelas sur-mesure, etc)
Il ne s’applique pas non plus aux produits ayant fait l’objet d’un procédé technique particulier : certaines découpes de mousse sur-mesure peuvent nécessiter un collage. Cette opération, qui n’altère ni la qualité ni la durabilité du produit fini, ne saurait en aucun cas constituer un motif de remboursement ou d’échange.
Enfin, le droit de rétractation est également exclu pour tout produit descellé, utilisé, sali ou endommagé après livraison.
Article 3.3 – Modalité d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Matconfor, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Rue René Panhard – 59128 Flers-en-Escrebieux, soit par e-mail à contact@matconfor.fr. La demande devra être accompagnée d’une copie de la commande ou de la facture.
Article 3.4 – Retour des produits
Les produits retournés doivent être en parfait état, complets, propres et dans leur emballage d’origine. Avant reprise de la marchandise par transporteur, le Client s’engage à transmettre une photo du colis afin que Matconfor valide le conditionnement. Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali ou utilisé ne pourra donner lieu à remboursement. Matconfor se réserve le droit de refuser le retour ou, le cas échéant, d’appliquer une décote correspondant aux frais de remise en état.
Article 3.5 – Remboursement
Le remboursement interviendra par virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception et du contrôle du produit retourné par Matconfor. Les frais et risques liés au retour demeurent à la charge du Client.
Article 4. Livraison
Les livraisons sont effectuées par la remise des marchandises à un transporteur choisi par Matconfor. La société assure la livraison exclusivement en France Métropolitaine et se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison en dehors de ce territoire.
Article 4.1 – Délais
Les délais moyens de livraison sont de trois (3) à sept (7) jours ouvrés à compter de la prise en charge par le transporteur. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de commande ni indemnisation, sauf retard supérieur à trente (30) jours.
Article 4.2 – Réception et contrôles obligatoires
Le Client (ou son destinataire) doit contrôler l’état et la conformité des marchandises au moment de la livraison, en présence du livreur. En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit manquant ou cassé), le Client doit :
émettre des réserves précises et complètes sur le document de transport, datées et signées,
mentionner le nombre de colis concernés, les références et la nature des produits manquants ou détériorés,
confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables (article L133-3 du Code de commerce),
informer Matconfor par e-mail (contact@matconfor.fr).
La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.
Toute signature sans réserve claire vaut réception conforme.
Le Client peut refuser la marchandise en cas de dommage constaté.
Article 4.3 – Adresse et réception
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Matconfor ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée, incomplète ou imprécise. Le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenus. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le Client supportera les frais d’une nouvelle présentation. Une seconde absence entraîne l’obligation pour le Client de retirer le produit directement à l’entrepôt de Matconfor dans un délai raisonnable.
Article 4.4 – Difficultés d’accès
Le transporteur est seul habilité à apprécier les conditions d’accès au lieu de livraison. En cas de difficultés (escaliers trop étroits, accès impossible, absence d’ascenseur, nécessité de passage par fenêtre, etc.), il peut refuser la livraison ou l’installation du colis dans le domicile. Dans ce cas, la livraison sera réputée effectuée en pied d’immeuble.
Article 4.5 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la nature des produits commandés, de leur volume, de leur poids et de l’adresse de livraison. Leur montant exact est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Matconfor se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique tarifaire en matière de livraison. Les frais applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Il est précisé que les produits expédiés par Matconfor ne sont pas compressés ni roulés, ce qui peut influencer le coût du transport.
Article 5. Garanties
Article 5.1 – Garanties légales
Matconfor est tenue de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent au Client d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit non conforme ou affecté d’un vice caché, dans les conditions prévues par la loi.
Article 5.2 – Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire, dont la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit ou la confirmation de commande.
Cette garantie couvre uniquement les défauts de matière dans le cadre d’une utilisation normale et conforme du produit. Elle est limitée, à l’appréciation de Matconfor, au remplacement, à la réparation ou au remboursement partiel du produit.
Elle exclut notamment : l’usure normale, les variations dimensionnelles tolérées, les différences de teinte, le jaunissement naturel, ainsi que tout dommage lié à l’humidité, à un entretien inadapté, à une mauvaise utilisation, à un accident extérieur ou à une modification non autorisée.
La garantie commerciale ne donne droit à aucune indemnisation supplémentaire et ne prive pas le Client des garanties légales.
Article 5.3 – Exclusions générales
Matconfor est tenue à une obligation de moyens et ne peut, en aucun cas, être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages résultant d’une utilisation impropre du produit ou non adaptée aux besoins du Client, ni de dommages causés par un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur et indépendant de sa volonté.
Les dimensions des mousses peuvent varier de plus ou moins 2 % lors de la découpe. Cette variation est normale et ne constitue pas un défaut.
Pour des raisons techniques, certains blocs de mousse peuvent être assemblés. Cet assemblage n’altère pas la qualité du produit et ne peut donner lieu à réclamation.
Les couleurs des tissus peuvent légèrement varier par rapport aux visuels affichés sur écran. Ces différences ne sont pas considérées comme un défaut.
Le jaunissement progressif de la mousse est un phénomène naturel d’oxydation qui n’affecte ni la qualité ni la durabilité du produit.
Sont exclus les dommages dus à l’humidité, aux moisissures, à un lavage à plus de 60 °C, à un séchage en sèche-linge, à un dézipage brutal ou à une mauvaise utilisation.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les accidents extérieurs (incendie, dégât des eaux, etc.) ni les modifications du produit non prévues par Matconfor.
Les petits défauts textiles, comme de légères traces ou des fils tirés sans impact sur la confection, ne donnent pas droit à garantie.
Article 5.4 – Mise en oeuvre de la garantie
Toute demande doit être adressée au service clients de Matconfor par e-mail à l’adresse contact@matconfor.fr. Le Client doit fournir des photographies, des mesures précises et le numéro de commande. Matconfor se réserve le droit de vérifier le produit ou de demander une expertise avant toute décision.
Article 6. Prix et paiement
Article 6.1 – Prix
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Matconfor se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du prix affiché au moment de la commande.
Article 6.2 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Le Client peut régler ses achats par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif. Les paiements en ligne par carte bancaire sont sécurisés grâce à un système de cryptage qui garantit la confidentialité des données bancaires du Client.
Article 6.3 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance est immédiatement exigible, y compris les factures non encore échues. Des frais de recouvrement pourront être appliqués, conformément à la législation en vigueur.
En cas de paiement partiel des factures, celui-ci s’imputera d’abord sur les créances les plus anciennes.
Article 7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Matconfor jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. Tant que le règlement n’est pas intégralement effectué, Matconfor pourra revendiquer la restitution des produits, aux frais et risques du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Il appartient au Client, en cas de manquants, de retard, d’avaries ou de non-conformité des marchandises survenus au cours du transport, d’exercer directement tous les recours nécessaires auprès du transporteur. À défaut de telles démarches, Matconfor ne pourra en aucun cas envisager un dédommagement, même partiel.
Article 8. Responsabilité
Matconfor est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses engagements. En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de chance ou un préjudice d’image.
La responsabilité de Matconfor ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits, d’usure normale, de défaut d’entretien ou d’inadaptation du produit aux besoins spécifiques du Client.
En cas de force majeure, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de Matconfor, comme une grève, une panne, un incendie, une inondation ou une rupture de stock, l’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Matconfor s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site internet. Toutefois, la société ne peut en garantir l’exhaustivité ni la pertinence. L’utilisateur exploite ces informations sous sa seule responsabilité. Matconfor ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions ou résultats pouvant découler d’une utilisation inappropriée desdites informations.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le site www.matconfor.fr, qu’il s’agisse de textes, visuels, photographies, logos, graphismes ou autres contenus, sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Matconfor.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Matconfor, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 10. Protection des données personnelles
Matconfor attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Clients et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés ».
Les informations recueillies lors d’une commande ou d’une demande de contact sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, au traitement des commandes et à leur suivi. Elles sont destinées exclusivement à Matconfor et, le cas échéant, à ses prestataires intervenant dans l’exécution des services (transporteurs, prestataires techniques, etc.).
Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant. Toute demande doit être adressée à Matconfor :
soit par courrier électronique à l’adresse : contact@matconfor.fr,
soit par courrier à : Matconfor – Rue René Panhard – 59128 Flers-en-Escrebieux.
Pour être traitée, la demande doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. Elle doit également préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Matconfor s’engage à répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à leur traitement et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement du Client.
Article 11. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service clients de Matconfor afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées par Matconfor sur simple demande.
En cas d’échec de la médiation ou si le Client choisit de ne pas y recourir, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Tout litige entre Matconfor et un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Matconfor.
Article 12. Mentions légales
Le site internet www.matconfor.fr est édité par la société Matconfor, SARL immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 539 594 317, dont le siège social est situé Rue René Panhard – 59128 Flers-en-Escrebieux.
Téléphone : 03 20 13 16 74
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Le directeur de la publication est Monsieur Mohamed Ahartan, en sa qualité de Gérant de la société Matconfor.
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